Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude que provoque l'article 323-6 du code de la sécurité sociale auprès des malades de longue durée. Parmi les obligations pour bénéficier de l'indemnité journalière, il est nécessaire de « respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition, issue de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, vise à mieux encadrer les arrêts de travail abusifs, qui coûtent cher à la collectivité. Elle peut néanmoins s'avérer inadaptée aux patients atteints de graves maladies sanguines, aux cancéreux ou bien encore aux transplantés. Des heures de sortie plus libres favoriseraient le maintien de leur vie sociale et leur rétablissement, de l'avis même de nombreux médecins. La possession d'un certificat médical précisant la gravité de l'affection leur éviterait des sanctions en cas de contrôle inopiné. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il compte apporter une réponse positive à cette requête légitime des malades de longue durée.