Réponse publiée le 2 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier décret relatif au traitement des magistrats pris en conseil des ministres est le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Ce décret a notamment modifié l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cet article prévoit désormais que « la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 [relatif au statut de la magistrature susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 371,10 euros à compter du 1er novembre 2005. »