Réponse publiée le 21 novembre 2006

À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a décidé une mesure de refonte du bas de la grille de rémunération des fonctionnaires au moyen de la fusion des deux premières échelles de rémunération de la catégorie C (échelle 2 et 3), justifiée par le relèvement de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, porté de l'indice majoré 263 à 275 au 1er juillet 2005, consécutivement à la revalorisation du SMIC. En conséquence, les décrets relatifs à la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C dans l'ensemble des fonctions publiques, ont fusionné les échelles 2 et 3 de rémunération et ajusté l'architecture des échelles 3, 4 et 5 de la grille de rémunération des catégories C. S'agissant des cadres d'emplois comportant des grades classés en échelles 2 et 3 de rémunération, tel celui des agents d'entretien territoriaux, cette réforme a eu pour conséquence de transformer ceux-ci en cadres d'emplois à grade unique classés en échelle 3. Dès lors, les membres du cadre d'emplois des agents d'entretien sont devenus agents des services techniques et les agents titulaires du 1er grade d'agent d'entretien (échelle 2) ont été ceux qui ont le plus bénéficié de cette revalorisation indiciaire. Il est vrai que les conditions de promouvabilité sont restées inchangées, et qu'un agent d'entretien titulaire du 4e échelon ayant réussi un concours d'agent technique mettra un peu plus de temps (4 ans) avant de pouvoir prétendre à un avancement au grade d'agent technique qualifié. Toutefois, ce grade d'avancement, classé dans l'échelle 4, a lui aussi bénéficié d'une revalorisation indiciaire (indice brut 259-382 devenu IB 277-382). C'est pour pallier ces difficultés induites par la refonte des échelles, que le ministre de la fonction publique a proposé une refonte complète de la grille de rémunération de la catégorie C. Cette mesure figure dans l'accord qu'il a signé le 25 janvier dernier, avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFDT), sur l'amélioration des carrières. Dans ce cadre, il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou le cas échéant débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon a été ajouté dans les 3 premiers grades. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées. De plus, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale le 12 octobre dernier, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à supprimer les quotas d'avancement de grade et à les remplacer par des ratios promus/promouvables fixés par les collectivités locales elles-mêmes, ce qui devrait permettre d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. L'ensemble des textes relatifs aux mesures précitées doit être publié avant le 31 décembre 2006. Au final, l'ensemble de ces importantes avancées devrait permettre d'offrir aux agents de catégorie C des déroulements de carrière plus attractifs et plus motivants.