Réponse publiée le 23 mai 2006

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le maintien d'une activité agricole en zones fragiles, et notamment en zone de montagne, est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Le projet de plan stratégique national de développement rural 2007-2013 place l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) réuni le 6 mars, le Gouvernement a annoncé le niveau de programmation retenu pour la mise en oeuvre du futur règlement de développement rural 2007-2013. Il sera élaboré un programme national pour la métropole hors Corse et des programmes spécifiques pour chaque DOM et pour la Corse. Ce choix, tout en permettant une meilleure prise en compte des enjeux de territoires, au travers d'un important volet déconcentré, permet dans le même temps le maintien d'une cohérence et d'une solidarité nationale. Les dispositifs reposant sur la solidarité nationale ou dont l'effet est directement dépendant de leur application uniforme sur le territoire feront l'objet d'un encadrement national précis. Cet encadrement garantira une équité de traitement de tous les bénéficiaires. L'indemnité compensatrice de handicaps naturels et le soutien à la gestion extensive des prairies relèvent toutes deux de l'une ou de l'autre de ces catégories. Les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, telles qu'arrêtées par le Conseil européen, prévoient un budget pour le développement rural de 69,75 Md. La future programmation de développement rural s'inscrira dans un budget plus contraint qu'actuellement. Cela nécessitera donc des choix en termes de programmation. Les services du ministère travaillent donc actuellement sur différentes hypothèses pour mettre en oeuvre la politique de développement rural conformément aux priorités nationales retenues et dans les meilleures conditions d'efficacité. L'équilibre économique des exploitations agricoles situées en zones à handicaps naturels est au coeur de cette réflexion. L'utilisation optimale des crédits sera recherchée pour pérenniser les systèmes agricoles respectueux des milieux et de la biodiversité. À l'occasion de la clôture à Metz, le 23 mars 2006, du 60e congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, M. le Premier ministre a annoncé que malgré la réduction des crédits européens le Gouvernement veillera au maintien des financements en faveur de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et de la prime herbagère agrienvironnementale (PHAE), en apportant des dotations supplémentaires sur les deux prochains exercices budgétaires. Ces dispositifs feront l'objet d'un encadrement national précis. Cet encadrement garantira une équité de traitement de tous les bénéficiaires.