Réponse publiée le 1er août 2006

Les personnels professeurs et assistants d'enseignement artistique de l'école départementale de musique de la Charente qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur missions relèvent des dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales. L'article 2 du décret du 19 juillet 2001 renvoie au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux déplacements temporaires et frais de changements de résidence des personnels de l'État, pour les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Dans le cadre de cette réglementation, des indemnités (indemnités kilométriques) peuvent être allouées aux fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. Une augmentation de 6,81 % de ces indemnités a été prévue par un arrêté du ler juillet 2005. Elle ne compensait cependant que pour partie la hausse de 11,35 % des prix du carburant constatée entre février 2001, date de la dernière revalorisation des indemnités kilométriques, et février 2005. Dans le relevé de conclusions sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique pour 2006-2008, signée avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC, figure parmi les mesures d'aide aux déplacements, outre une aide aux transports collectifs, une nouvelle proposition de revalorisation des indemnités kilométriques afin de poursuivre et de compléter l'effort de revalorisation déjà intervenu en 2005. C'est en application de cet accord qu'est intervenu l'arrêté du 24 avril 2006, qui revalorise de 4,54 %, au 1er avril 2006, les indemnités kilométriques. Il est précisé que cette revalorisation concerne le territoire de la métropole comme l'outre-mer et s'applique aux trois fonctions publiques.