contrats nouvelle embauche
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant la mise en oeuvre du contrat nouvelle embauche. Ce dernier peut être rompu durant les deux premières années qui suivent sa conclusion. L'ensemble des dispositions relatives au code du travail et aux conventions collectives s'appliquent à ce contrat. Toutefois, il souhaite savoir quel est le régime du salarié qui a bénéficié auprès du même employeur d'un contrat à durée déterminée avant de s'orienter vers un CNE. Comment sont calculés ses droits en cas de rupture du contrat - sur la durée du CNE ou sur la durée CNE plus CDD.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les conséquences de la rupture d'un contrat nouvelle embauche, lorsque celui-ci a fait suite à un contrat à durée déterminée avec le même employeur. Le contrat nouvelle embauche (CNE), institué par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 afin de répondre à un objectif de lutte contre le chômage, bénéficie de règles de rupture aménagées pendant la période de consolidation de deux ans. L'une de ces règles spécifiques est notamment l'octroi au salarié d'une indemnité représentant 8 % de la totalité de la rémunération brute perçue au cours du CNE, à laquelle s'ajoute une contribution de l'employeur de 2 % de cette même base au bénéfice des organismes finançant les actions d'accompagnement renforcé des salariés. Lorsque le CNE a été conclu après l'expiration d'un contrat à durée déterminée, cette indemnité se calcule sur la base des seules rémunérations relatives au CNE.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006