Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le souci de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des parents a conduit les pouvoirs publics à mener une politique active en faveur du développement des moyens d'accueil des jeunes enfants - y compris les crèches parentales - et de leur fonctionnement en vue de l'optimiser. C'est dans ce cadre que la Caisse nationale des allocations familiales a mis en place la prestation de service unique. L'instauration de cette prestation a eu des effets bénéfiques non seulement pour les familles, mais aussi pour les gestionnaires. C'est ainsi que les frais d'accueil ont été allégés, dans la mesure où les familles n'ont désormais à supporter que le coût lié au temps de présence effective des enfants, alors qu'auparavant un forfait était dû pour la journée. Les gestionnaires tirent des avantages indéniables de l'instauration de la prestation de service unique. Le montant de cette prestation a été revalorisé de 11 % entre 2002 et 2005. Surtout, elle leur garantit des ressources financières régulières, puisque (y compris la participation familiale) leur sont assurés 66 % du prix de revient horaire de la structure dans la limite d'un prix plafond fixé par la CNAF. Ce plafond varie suivant les types d'accueil (collectif, familial et parental). Il est revalorisé annuellement pour compenser partiellement l'augmentation du coût de fonctionnement des structures liée à l'ancienneté du personnel, l'adhésion à une convention collective, la modification des normes de fonctionnement, l'inflation, etc. Avec ce mode de financement, c'est la CAF et non plus le gestionnaire, qui compense la variation des participations familiales. Plus les participations familiales sont basses plus le montant versé par la CAF est élevé et inversement. Les gestionnaires des structures ont fait état de certaines difficultés dans l'application de cette réforme. Aussi, la CNAF a mis en place un groupe de suivi associant l'État et l'ensemble des partenaires nationaux du secteur de la petite enfance. À la suite de ces travaux, elle a modifié sa réglementation sur les trois points suivants : les gestionnaires les plus en difficulté ont désormais la possibilité de signer un contrat d'objectifs de passage à la PSU d'une durée de trois ans éventuellement renouvelable ; il est maintenant possible de réserver certaines places d'accueil par plage horaire et non plus par heure ; tous les gestionnaires se voient attribuer un versement annuel de 3 heures de concertation par place d'accueil, destiné à prendre en compte le travail nécessaire avec les familles ; Au cours du premier semestre 2007 les services de la CNAF réaliseront un bilan approfondi de la mise en oeuvre de la PSU. Il n'y a pas de désengagement financier des caisses d'allocations familiales. Bien au contraire, le renouvellement, pour 4 ans, de la convention d'objectifs et de gestion, le 2 août 2005, a permis d'augmenter les ressources du fonds national d'action sociale de + 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période pour un montant de 2,4 milliards d'euros supplémentaires. Le montant du FNAS aura presque doublé entre 2002 et 2008. Grâce aux aides accordées par les CAF (plan crèches, contrat enfance, prestation de service unique), les communes ont poursuivi un important effort d'équipements et d'accroissement de l'offre ces dernières années.