Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée sur les factures d'énergie prises en charge par le fonds de solidarité pour le logement. En effet, les ménages à faibles ressources peuvent bénéficier d'une aide au maintien de leur fourniture d'énergie. Depuis le 1er janvier 2005, ces aides sont accordées dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département. Ce dispositif fait l'objet d'un nombre croissant de demandes, liées d'une part à l'augmentation de la précarité des ménages qu'atteste l'évolution du nombre de bénéficiaires du RMI et d'autre part aux augmentations tarifaires intervenues ces derniers mois. Il constate que les factures de gaz ou d'électricité sont soumises à la TVA au taux de 19,6 %. De sorte que, lorsque le département accorde une aide de 100 euros, seuls 80 euros correspondent à la fourniture d'énergie, l'État percevant pour sa part 20 euros... prélevés sur l'aide sociale départementale. Il lui demande donc d'examiner la possibilité d'exonérer de la TVA les factures d'énergie prises en charge par le FSL afin que l'aide sociale soit consacrée intégralement et exclusivement à aider les ménages démunis.