taux
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 19,6 % appliqué en France ; sur les frais d'obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA créent des discriminations significatives dans les zones frontalières entre les familles qui sont de plus en plus fréquemment confrontées à la nécessité de rapatrier des corps. Ainsi, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet la liberté de circulation instaurée par le traité de Rome. Outre cette distorsion de concurrence au niveau européen sur ce type de dépenses incontournables, les modalités de taxation apparaissent elles-mêmes incohérentes. En effet, les transports de corps, vers leur domicile ou un funérarium, de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA. En 2006, la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros hors taxes. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros. Aussi il lui demande, dans la mesure où les professionnels s'engageraient à répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations, s'il envisage de maintenir une taxation aussi élevée sur ces dépenses incontournables de première nécessité.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réaliséespar des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9 de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006