Réponse publiée le 17 mars 2003

L'article L. 420-5 du code de commerce dispose que « sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits ». L'article L. 442-2 du code de commerce prévoit par ailleurs que le « fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. (...) Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». Ces dispositions s'appliquent à toutes les activités, notamment celles de revendeur de fioul domestique. Leur respect garantit une concurrence saine et durable entre les entreprises. Si des pratiques contraires venaient à être constatées par les professionnels du secteur ou relevées lors des enquêtes diligentées par l'administration, elles feraient l'objet de transmissions aux procureurs de la République en vue de poursuites et de sanctions. Il convient de souligner que les tribunaux judiciaires ont condamné à plusieurs reprises des entreprises coupables d'avoir revendu à perte des hydrocarbures. Dès lors que les règles précitées sont respectées, la concurrence entre les différents modes de distribution du fioul domestique ne doit pas être perçue négativement, car elle favorise la recherche d'une plus grande efficience et tend à limiter les tensions inflationnistes induites par la volatilité des cours internationaux des hydrocarbures. La vigilance de l'administration à cet égard est constante. Des investigations sont menées aussi souvent que nécessaire dans le secteur de la distribution du fioul domestique pour s'assurer de la légalité des pratiques des entreprises.