Réponse publiée le 30 mai 2006

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales. Seules les amendes forfaitaires relatives à la circulation routière sont prises en compte dans la répartition effectuée par le comité des finances locales sous forme de dotations versées directement ou par l'intermédiaire des conseils généraux aux collectivités territoriales. La dotation relative aux amendes de police a presque doublé en 2005. La somme à répartir est en très forte hausse par rapport à 2004 (+ 77,8 %) pour atteindre 671 467 016 euros. En 2006, son montant progressera encore compte tenu des ouvertures en LFI 2006 (620 millions d'euros) et LFR. 2005 (102 millions d'euros). A titre d'illustration, pour la Haute-Vienne, le produit total rétrocédé aux collectivités locales au titre des amendes de police s'élève à 2 329 275 euros pour 89 649 amendes recensées en 2005 contre 992 398 euros pour 83 152 amendes en 2004, soit une progression de + 134,72 %. Par dérogation à la règle de répartition du produit des amendes entre l'État et les collectivités locales rappelée ci-dessus, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a prévu que les amendes forfaitaires dressées par les radars automatiques alimentent le budget de l'État de 2004 à 2006. La loi de finances pour 2006 modifie toutefois ces règles et met en place, à compter du 1er janvier 2006, un dispositif d'affectation pérenne et transparent des amendes provenant des radars automatiques. Celles-ci seront réparties de la manière suivante : à hauteur de 40 %, et pour un montant ne pouvant excéder 100 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour remédier aux risques liés aux infrastructures ; à hauteur de 60 %, jusqu'à 140 millions d'euros maximum, à un compte d'affectation spéciale créé par la même loi, afin d'assurer les dépenses de fonctionnement et d'investissement du système de contrôle et sanction automatisés, y compris les frais relatifs à l'information des contrevenants sur les points de leur permis de conduire et les dépenses de modernisation du fichier national du permis de conduire ; le solde éventuel sera mis en répartition au profit des collectivités locales selon les modalités habituelles. Par conséquent, le produit des amendes dressées par les radars automatiques bénéficiera intégralement à la politique de renforcement de la sécurité routière et de développement des transports en commun.