Réponse publiée le 23 mai 2006

Le principe retenu lors de la cession des centres de contrôle techniques poids lourds antérieurement exploités par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) a été de permettre une ouverture immédiate à la concurrence de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds, tout en assurant une continuité d'activité d'au moins 3 ans. Cette obligation d'exploitation a constitué l'une des clauses substantielles du contrat de cession signé avec chaque acquéreur dont la transparence a été assurée dès le début des opérations de publicité de cette vente. Il appartenait en effet à l'acquéreur de s'assurer qu'il pourrait effectivement exploiter le centre pendant cette durée minimale de trois ans, même si dans ce délai, un nouveau centre venait à s'installer dans sa zone géographique, et les dispositions encadrant cette vente ne mentionnaient pas une quelconque clause de non-concurrence. Le dossier d'agrément pour l'ouverture d'un centre de contrôle implique dans tous les cas que le demandeur s'assure lui-même de la validité économique et concurrentielle de son projet, et cette vérification par le demandeur s'impose à l'évidence lorsqu'il s'installe dans un certain voisinage d'un centre existant. La réglementation a prévu une vérification régulière de la qualité du fonctionnement des centres par les DRIRE ainsi que des sanctions financières très lourdes en cas de manquements. Il n'y a donc pas à craindre que la concurrence, qui permet un meilleur service aux transporteurs routiers, se traduise par une dégradation de la sécurité.