Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi dite « égalité des chances » qui confère aux maires un nouveau pouvoir de transaction pénale en cas d'incivilité. Cette transaction devra être homologuée par le procureur de la République et éventuellement selon le cas par le juge du tribunal de police. Quand on connaît les délais parfois longs de la justice, du fait d'un nombre très important de dossiers à traiter, les maires sont interrogatifs sur les résultats qu'ils seraient en droit d'attendre de ces dispositions. Aussi elle lui demande quelles mesures concrètes peuvent être prises pour répondre d'une façon rapide et efficace aux attentes des élus qui connaissent de plus en plus de difficultés dans l'exercice des responsabilités.