Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mersur l'envoi - à la demande d'un copropriétaire - de l'intégralité de la feuille de présence à une assemblée générale. Le décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004, prévoit en son article 14 la disposition suivante : article 14 : « Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les noms et domicile de chaque propriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire. La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. » Ce même décret dans son article 33 précise que les annexes au procès-verbal, dont la feuille de présence, sont délivrées sur demande. Prétextant la confidentialité soi-disant demandée par certains de leurs clients, des syndics refusent d'adresser copie de la feuille de présence ou n'acceptent de l'adresser qu'en supprimant au préalable les adresses des copropriétaires. Il lui demande de lui faire savoir s'il estime justifié le refus exprimé par certains syndics ou la pratique de l'envoi d'une copie incomplète de la feuille de présence. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.