Réponse publiée le 13 février 2007

Le 25 janvier 2006, le ministre de la fonction publique a signé avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA, CFTC), deux protocoles d'accords relatifs : à la promotion professionnelle et à l'amélioration des carrières ; à l'évolution de l'action sociale, au bénéfice des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements hospitaliers. Au plan statutaire, les mesures arrêtées concernent les déroulements de carrières et les grilles de rémunération des catégories C, B et A. Les carrières de la catégorie C restructurées comprennent désormais quatre grades (le recrutement dans le premier grade a lieu sans concours, les recrutements avec concours donnant un accès direct au second grade). Elles débutent à l'indice majoré 280 (276 avant la réforme) et culminent à l'indice majoré 415 (393 avant la réforme), avec un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429 (415 avant la réforme) pour les corps de maîtrise ouvrière et technique. Les trois premiers grades comportent 11 échelons. Le quatrième en compte 7 (8 pour la maîtrise ouvrière et technique). Les carrières de la catégorie B sont également améliorées : l'indice de départ de ces corps est revalorisé de l'indice majoré 290 à l'indice majoré 296 et la grille de rémunération du premier grade des corps de la catégorie B type est alignée sur la grille la plus favorable. En outre, les agents dont la carrière stagne à l'indice le plus élevé de leur corps depuis cinq ans percevront une bonification indemnitaire d'un montant annuel de 400 euros bruts par an (catégorie B) et de 700 euros bruts par an (catégorie A) au cours des années 2006 à 2008. Par ailleurs, il est prévu de doubler les possibilités de promotion dans les catégories  A et B, et d'élargir sensiblement l'accès des agents de catégorie A à un corps d'encadrement supérieur ou à des emplois de débouché culminant à l'indice majoré 820, au lieu de 782 actuellement ; un échelon contingenté culminant à la hors échelle A étant prévu pour des fonctions bien identifiées. Simultanément, il est prévu de faciliter la formation des fonctionnaires en refondant la formation professionnelle, développant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et en introduisant un droit individuel à la formation. Ces différentes orientations ont été développées et approfondies, dans un second protocole, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 21 novembre 2006, avec la CFDT, la CFTC et la CGC. S'agissant enfin des agents non titulaires, en particulier ceux bénéficiaires de contrats à durée indéterminée, il est prévu d'améliorer leur protection sociale ainsi que d'assouplir les modalités de leur gestion, en facilitant notamment leur mobilité d'une administration à l'autre. Par ailleurs, en matière sociale, le protocole d'accord du 25 janvier 2006 comporte des mesures relatives aux aides à la famille, au logement et à la mobilité, ainsi qu'à la restauration. Dans le domaine des aides à la famille, une nouvelle prestation interministérielle d'action sociale, intitulée « CESU - garde d'enfant » a été mise en place. L'État finance des chèques emploi service universel (CESU) qui permettent aux agents ayant des enfants de moins de trois ans de participer à la rémunération d'une assistante maternelle, ou d'une garde à domicile, ou encore de payer une partie des frais de garde en crèche. Cette prestation s'adresse à l'ensemble des agents de l'État, sans condition de ressources. Le Gouvernement s'est également engagé à développer la création de places en crèche pour les enfants des agents de la fonction publique de l'État. Cet engagement sera mis en oeuvre par chaque ministère sur la base de la circulaire du ministre de la fonction publique du 5 avril 2006. Un recensement des réservations de places en crèche au bénéfice des agents de l'État a également été lancé le 26 avril 2006. Les résultats permettront d'améliorer la gestion du parc interministériel. En matière d'aides au logement et à la mobilité, le protocole d'accord sur l'évolution de l'action sociale prévoit la rénovation de la prestation interministérielle d'action sociale d'aide à l'installation des personnels (AIP). Le 1er septembre 2006, le montant maximum de l'aide a été revalorisé de 609,8 euros à 700 euros pour toute affectation dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ainsi qu'en zones urbaines sensibles et la prestation a été étendue à l'ensemble du territoire, avec un montant maximum fixé à 350 euros par agent. En complément de cette aide à l'installation est prévue, début 2007, la mise en place d'une aide au paiement du dépôt de garantie, intitulée « Prêt mobilité », prenant la forme d'un prêt à taux zéro plafonné à 1 000 euros et remboursable sur trois ans. Conformément au protocole, le bénéfice de cette prestation est ouvert aux fonctionnaires primo-arrivants affectés ou en situation de mobilité « subie » depuis le 1er septembre 2006. Par ailleurs, afin d'améliorer la gestion des réservations de logements sociaux pour les agents de l'État, un recensement du parc de logements est en cours. En outre, compte tenu des efforts de gestion réalisés en 2006 et conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une augmentation de 0,8 % du point d'indice sera accordée à partir du 1erfévrier 2007 et non 0,5 % comme initialement prévu. Par ailleurs, les volets statutaires et sociaux des accords du 25 janvier 2006 seront complétés par les mesures suivantes : installation d'un groupe de travail sur l'organisation de la catégorie B ; - mesures spécifiques pour le déroulement de carrière de la catégorie A : le nombre d'emplois fonctionnels accessibles aux fonctionnaires de catégorie A augmentera de 15 % en 2007. Depuis deux ans, il y a eu 57 % d'augmentation des promotions au grade d'attaché principal. Le Gouvernement s'engage à poursuivre cet effort à un rythme soutenu en 2007 ; élargissement de l'accès des fonctionnaires de catégorie A aux corps de hauts fonctionnaires par la voie de la promotion interne, élargissement du CESU à la garde des enfants de trois à six ans pour un coût estimé à 15 MEUR6; - 25 MEUR seront consacrés au financement de 2 500 places de crèches et 1 000 appartements seront réservés dans les zones à forte pression foncière au profit des agents de la fonction publique, cet engagement représente un coût financier de 20 MEUR. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, les agents de la fonction publique de l'État empruntant les transports publics peuvent bénéficier de la prise en charge à 50 % du prix des titres d'abonnement d'un montant maximum de 51,75 euros par mois. La circulaire sera publiée dans les tout prochains jours.