Réponse publiée le 21 novembre 2006

La scolarité obligatoire en France concerne les enfants âgés de six à seize ans, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation. L'article L. 113-1 dudit code prévoit que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Par ailleurs, aux termes de l'article D. 113-1 du code de l'éducation « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». En conséquence, les parents d'un enfant de moins de trois ans, non soumis à l'obligation scolaire, n'ont pas de droit acquis à l'inscription de leur enfant à l'école maternelle. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article D. 113-3 du code de l'éducation que le maire ne devrait normalement refuser cette inscription que dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de place disponible à l'école maternelle. Par ailleurs, le directeur d'école ne doit pas accueillir les enfants pour lesquels le maire a refusé de délivrer un certificat d'inscription. Dans cette hypothèse, il appartiendra aux parents, s'ils s'y croient fondés, de contester la décision de refus d'inscription du maire devant la juridiction administrative. S'il advenait toutefois qu'un directeur d'école accepte d'accueillir à l'école un enfant pour lequel le maire aurait refusé de délivrer un certificat d'inscription, cet enfant devrait en tout état de cause être regardé comme un élève pour l'application des règles de responsabilité en cas d'accident. Ainsi, dans l'hypothèse où une faute d'un membre de l'enseignement serait à l'origine du dommage causé ou subi par l'élève, la responsabilité de l'E'tat, substituée à celle du membre de l'enseignement, sera recherchée, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. La responsabilité des parents pourrait également être recherchée, en cas de dommage causé par leur enfant, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, dans les mêmes conditions que pour les autres élèves. En revanche, il est peu probable que le maire puisse voir sa responsabilité engagée par le seul fait que le dommage serait causé par un enfant scolarisé en dépit de son refus de lui délivrer un certificat d'inscription, dans la mesure où le lien de causalité entre le refus d'inscription et le dommage pourrait difficilement être établi.