Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la législation applicable aux actes de décès des militaires français trouvant la mort dans le cadre de missions internationales de maintien de la paix. Ainsi, la loi du 2 juillet 1915 modifiée par la loi du 28 février 1922 impose l'inscription de la mention « Mort pour la France » sur les actes de décès des militaires trouvant la mort en temps de guerre. Ces dispositions, qui ont été modifiées pendant la Seconde Guerre mondiale afin de mieux prendre en compte les résistants ayant participé à la libération de notre pays, ne prennent pas en compte les nouvelles missions de l'armée française. En effet, les missions internationales de maintien de la paix, qui prennent une importance croissante à notre époque, peuvent entraîner la mort des militaires engagés dans ces opérations. Ainsi, en 2004, neuf militaires français ont trouvé la mort en Côte d'Ivoire dans une telle mission. Or l'absence de la mention « Mort pour la France » fait obstacle à la prise en charge des familles et enfants de ces militaires, en particulier le bénéfice des dispositions applicables aux pupilles de la nation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification des dispositions de la loi du 2 juillet 1915 est à l'étude, afin de permettre une meilleure prise en charge des familles des soldats français trouvant la mort dans le cadre de missions internationales de maintien de la paix. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.