Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Piron souhaite que M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement puisse préciser la date de parution des décrets d'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment ceux sur l'article L. 445-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant le conventionnement global du patrimoine. En effet, cette convention globale permettrait une remise à niveau des loyers qui seraient pratiqués en fonction de la situation géographique et de la qualité du service rendu et non en fonction du seul financement des opérations qui conduit aujourd'hui à offrir des loyers très faibles pour des logements anciens et des loyers élevés, compte tenu des coûts de construction, pour des logements neufs. Une péréquation maîtrisée à l'intérieur d'un parc devrait permettre de proposer un loyer de type III neuf moins élevé qu'un loyer de type V ancien, ce qui est rarement le cas actuellement. La convention globale permettrait, en affectant des logements plus petits aux personnes âgées, de libérer des logements plus vastes pour les familles plus jeunes, ce qui faciliterait la mobilité dans le parc locatif. Les décrets d'application n'étant toujours pas paru, cette disposition tant attendue ne peut entrer en vigueur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution.