Réponse publiée le 1er août 2006

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004. En application des décisions prises lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres cofinanceurs, et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 14 octobre 2005 a confirmé les engagements du CIADT du 18 décembre 2003 et confié à l'AFITF la réalisation des projets inscrits aux contrats de plan État-région (CPER), réalisation dont le CIACT du 6 mars 2006 a décidé l'accélération. En juin 2005, le Gouvernement a décidé de céder la part détenue par l'État dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ainsi, à partir de 2006, l'AFITF continue à recevoir le produit des redevances domaniales dues par les sociétés d'autoroutes mais ne reçoit plus le produit des dividendes versés par ces sociétés compte tenu de la cession par l'État du capital qu'il détient. En contrepartie, l'AFITF perçoit de nouvelles recettes constituées par la taxe d'aménagement du territoire (TAT) prélevée sur les concessionnaires d'autoroutes et par une fraction (40 %) du produit des amendes des radars de contrôle sanction automatisé des excès de vitesse. Avec la redevance domaniale, les recettes pérennes de l'AFITF totalisent 770 millions d'euros en 2006. L'AFITF bénéficie, en outre, d'une dotation budgétaire et d'une partie du produit de cession du capital des sociétés d'autoroutes. Le CIACT du 14 octobre 2005 a ainsi confirmé la réception par l'AFITF d'une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés d'autoroute. Cette dotation a été intégralement reçue par l'agence en toute fin d'année 2005. Son budget 2006 devrait permettre à l'AFITF d'assumer le financement de la réalisation de nombreuses infrastructures de transport, fidèlement à la vocation initiale affichée par le CIADT du 18 décembre 2003 de développer des modes de transport alternatifs à la route. La pérennité financière de l'agence est assurée aussi bien à court terme qu'à moyen terme, dans le respect de l'ensemble de ses engagements au service des projets d'infrastructures de transport et de leur réalisation effective.