âge de la retraite
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des travailleurs handicapés relevant de la fonction publique d'État, et notamment sur leur droit à la retraite anticipée. En effet, le décret du 17 mars 2004 faisant état de la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés, tous régimes confondus, a été seulement suivi de textes d'application pour les personnes relevant du régime général. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière afin de clarifier les dispositions envers les travailleurs handicapés relevant du régime spécial des fonctionnaires. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'État.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 19 septembre 2006