Réponse publiée le 2 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la situation des pêcheurs aux engins et aux filets, eu égard à certaines dispositions du projet de loi sur l'eau. La pêche aux engins est reconnue sur le domaine public depuis l'ordonnance de Colbert, qui fondait les bases d'exploitation de la pêche sur les propriétés de la Couronne. Toutefois depuis un siècle déjà, le développement de la pêche de loisirs a progressivement justifié de distinguer les pratiques des pêcheurs amateurs de celles des professionnels. Ce fut le sens de la loi de 1984. Sur le domaine public, elle a rassemblé les pêcheurs amateurs aux lignes et aux filets, d'une part, et organisé, d'autre part, l'exploitation de la pêche par les pêcheurs professionnels, seuls autorisés à commercialiser leurs prises. Ce couplage de la pêche amateur garde sa cohérence hors du domaine public, lorsqu'il rassemble les pêcheurs aux lignes et aux engins en vue de favoriser une gestion piscicole partagée entre les divers pratiquants, tout en permettant localement l'usage des engins dans une fédération unique. Afin d'apaiser les tensions entre les pêcheurs amateurs, l'activité de pêche aux engins a été analysée dans un récent rapport de l'inspection générale de l'environnement. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'État y reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Par ailleurs, l'inspection recommande de préserver l'unité de la pêche amateur. C'est en ce sens que des dispositions sont prises dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, tout en confortant et reconnaissant les intérêts des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Dès lors, le projet de loi sur l'eau crée une Fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Il prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions de la fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et filets sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. La proposition de créer une redevance spécifique pour tous les pêcheurs aux engins, qui exercent sur le domaine public ou privé, a été envisagée. En effet, l'usage d'engins similaires produit des effets équivalents sur la ressource ou les espèces pêchées. Toutefois, il n'a pas été possible d'instaurer une redevance supplémentaire, particulière aux personnes qui pratiquent la pêche aux engins et aux filets, car la collecte s'en trouve sensiblement compliquée et alourdie. En dernier lieu, si l'on se place dans une perspective à moyen terme, le ministère a prévu d'engager une analyse des pressions exercées sur la ressource piscicole par les diverses catégories de pêcheurs aux lignes ou aux engins et aux filets. Une évolution est à prévoir vers un encadrement plus fin des prélèvements, avec des mesures telles que la déclaration des captures, la limitation des prises et la surveillance du braconnage. Dans une telle perspective, les associations de pêche amateurs aux engins, maintenues et confortées au sein des fédérations de pêche amateurs, pourraient composer l'organe associatif chargé de ces actions nationales et locales pour l'ensemble des pêcheurs qui pêchent aux engins et filets sur les eaux libres et les domaines privés publics.