Réponse publiée le 30 janvier 2007

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le contenu de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 qui crée une procédure exceptionnelle d'indemnisation pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse 2003. Il demande comment il est envisagé de considérer les bâtiments dont les communes sont propriétaires et dans quelles mesures ces communes pourront être éligibles â cette aide financière. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle instaurée par la loi du 3 juillet 1982, les biens endommagés par une catastrophe naturelle doivent être couverts par un contrat d'assurance souscrit par une personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France. Les bâtiments communaux pour lesquels ce type de contrat aurait été souscrit auprès d'une compagnie d'assurance ont pu être indemnisés dans le cas où leur commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au litre de la sécheresse 2003. L'aide exceptionnelle mise en place par l'article 110 de la loi de finances pour 2006 concerne les propriétaires des bâtiments â usage d'habitation principale ou les propriétaires d'un bâtiment destiné à la location et qui constitue l'habitation principale du locataire, situés dans des communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au plus tard le 1er juin 2005 et qui ne l'ont pas obtenue. Dans ce dispositif, la loi ne précise pas si ces propriétaires ont la qualité de personnes privées ou morales, étant entendu que les bâtiments concernés doivent avoir été couverts du 1er juillet au 30 septembre 2003 par un contrat d'assurance sous réserve de remplir les autres conditions édictées par l'article 110 : sont exclus de cette procédure exceptionnelle de solidarité nationale les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale ; les bâtiments situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ; les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction. Le dépôt des dossiers, dont l'instruction a été effectuée par les préfectures en liaison étroite avec les représentants des assureurs et des services de l'État compétents, a été clos le 6 juin 2006.