Question de : M. Robert Lecou
Hérault (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les associations de consommateurs spécialisées dans le logement pour représenter leurs adhérents devant les tribunaux. Plusieurs juridictions ont rejeté la représentation de telles associations au motif que le nouveau code de procédure civile définit de manière limitative les personnes habilitées à représenter un locataire, et que ces associations n'y figurent pas. Elles jouent pourtant un rôle important de médiation et de conseil auprès de leurs adhérents. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les associations de consommateurs siégeant à la Commission nationale de concertation puissent continuer à représenter leurs adhérents en justice.