Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies * appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations qui souhaitent agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre, un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1° de la loi du 6 juillet 1989. En effet, il apparaît que des juges rejettent l'intervention desdites associations au motif que le nouveau code de procédure civile définit de manière limitative les personnes, habilitées à représenter un locataire. En conséquence, il lui demande d'apporter tous les éclaircissements nécessaires à l'application effective de l'article 24-1 de ladite loi, à savoir - permet-il l'assistance ou la représentation prévue par l'article 828 du nouveau code de procédure civile ? - Est-il une dérogation à l'obligation de constituer avocat prévue par l'article 751 du nouveau code de procédure civile ? - Quelle est la procédure d'agrément à suivre pour les associations siégeant à la Commission nationale de concertation ou bien l'agrément est-il de droit ? les associations départementales et régionales - qui sont des organes décentralisés des associations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation - peuvent-elles se prévaloir des dispositions prises par l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. Nonobstant, il souhaiterait savoir si la publication d'une circulaire ministérielle ou d'un arrêté est envisagée, afin de permettre à toutes les associations concernées d'intervenir efficacement pour le compte de leurs adhérents locataires.