Réponse publiée le 4 juillet 2006

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, un bail ne peut contenir des clauses contraires à la loi. L'article 4 de la loi précitée fixe une liste limitative des clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location. Néanmoins, cette liste se limite aux cas les plus évidents de clauses abusives. De ce fait, il existe dans les contrats de location des dispositions manifestement abusives, mais non reprises par l'article 4. C'est ce qu'a constaté la commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation n° 00-01 du 22 juin 2000 relative aux contrats de location en considérant un certain nombre de clauses comme abusives. Cependant, les recommandations de la CCA n'ont pas de force obligatoire et ne sont pas assorties de sanctions. Pour interdire ces clauses dans les contrats de location deux voies sont ouvertes. Il pourrait être envisagé d'interdire certaines clauses par décret pris en Conseil d'État sur la base de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Il est également possible de les interdire en complétant la liste prévue à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. S'agissant d'un domaine spécifique couvert par la loi de 1989, il apparaît plus logique de retenir la seconde solution. Un amendement parlementaire au projet de loi portant engagement national pour le logement visant à compléter la liste de l'article 4 de la loi de 1989 a été déposé au Sénat et validé par les deux assemblées. Désormais, le projet de loi adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 6 juin 2006 prévoit d'étendre la protection des consommateurs en complétant la liste des clauses réputées non écrites de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 au regard de la recommandation de la commission des clauses abusives.