Réponse publiée le 26 décembre 2006

La « haute qualité environnementale » (HQE) est le fruit d'une réflexion de divers acteurs de la construction, réunis au sein de l'association HQE. La HQE est une marque déposée par les industriels de la construction dont l'association des industriels de matériaux composants et équipement pour la construction (AIMCC) est le dépositaire. Elle apparaît comme une démarche volontaire de qualité appliquée au processus de conception et d'exploitation du bâtiment. La haute qualité environnementale ne correspond donc pas à une norme ni à un document réglementaire. Il s'agit avant tout d'une démarche qui se veut de bon sens et de bonnes pratiques relevant de la seule volonté du maître de l'ouvrage, qu'il soit une collectivité ou un individu. L'appellation n'étant pas associée à des normes, aucun contrôle n'a donc été mis en place, ce qui rend aléatoire la production de statistiques sur le nombre de projets réalisés en HQE. Ce positionnement a été voulu. En effet, la prise en compte des critères environnementaux ne peut relever que de la prise de conscience et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage. L'action de l'État n'a donc pas porté sur la promotion de normes, mais vers des actions reposant sur quatre orientations principales : l'incitation par les aides financières ; la réglementation par la mise en place d'obligations portant sur les bâtiments existants ou neufs ; l'information et la sensibilisation des acteurs professionnels et du public et la recherche des moyens scientifiques et techniques permettant de maîtriser les consommations. Des actions d'incitation financière ont été définies dans le cadre du décret n° 2005-1174 qui détermine des critères permettant de bénéficier d'une exonération de taxe foncière. L'évaluation de cette mesure ne pourra se faire que d'ici un à deux ans, temps nécessaire pour mener à bien les projets de construction. L'incitation financière se retrouve également dans les opérations programmées d'amélioration thermique et énergétique des bâtiments (OPATB). Il s'agit d'une action innovante qui a pour objectif de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre en incitant les propriétaires à réaliser des travaux. La collectivité est directement concernée puisque signataire d'une convention qui la lie à l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et autres partenaires techniques et commerciaux. Seize OPATB ont été retenues, 380 000 logements privés et publics sont situés dans les périmètres de ces opérations ainsi que 4 000 000 mètres carrés de bâtiments tertiaires. Un bilan sera établi après une période de réalisation estimée de quatre à cinq ans. Pour sa part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) est lui-même engagé dans une démarche exemplaire promue par le Conseil national du développement durable et reprise dans la stratégie nationale du développement durable. C'est ainsi que la direction générale de l'urbanisme et de la construction (DGUHC) conduit avec l'appui du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), un plan d'action destiné à créer une dynamique opérationnelle pérenne en matière de prise en compte des enjeux du développement durable et notamment de la qualité environnementale. Le MTETM finance l'assistance au déroulement de ces opérations. Ce programme d'actions a été décliné par domaine d'intervention et dans un premier temps couvre les constructions publiques, le domaine de l'eau et de l'aménagement. C'est ainsi que quinze opérations de construction publique État pilotes ont été choisies en collaboration avec les ministères maîtres d'ouvrage. On peut citer par exemple la construction d'un pôle immobilier de l'environnement à Toulouse de 6 500 mètres carrés ou la construction d'un rectorat à Dijon de 10 000 mètres carrés. Les services de constructions publiques des directions départementales de l'équipement, avec l'appui des CETE, constituent, au fur et à mesure de l'avancée des opérations, des outils et des méthodes spécifiques permettant de prendre en compte le développement durable dans la réalisation des projets. Les observations faites sont capitalisées et les outils développés ont vocation a être déployés auprès de tous les services sous forme de référentiel, ou de repères méthodologiques. Ont été privilégiés les cinq axes du développement durable, la qualité environnementale, la qualité d'usage, la qualité économique de l'opération et le jeu des acteurs ainsi que la qualité de conduite du projet. Les résultats de ces expérimentations seront largement diffusés auprès de l'ensemble des maîtres d'ouvrage relevant des différentes collectivités territoriales et départements ministériels pour rendre accessible la démarche et pour que l'offre de référence des services de l'État soit assimilée systématiquement à une offre intégrant le développement durable. L'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer portant sur la réglementation se traduit par la préparation de textes réglementaires en 2007 dont la finalité sera de limiter l'effet de serre. Ces textes complèteront la mise en oeuvre de la réglementation thermique 2005 (RT 2005) dont l'application est immédiate pour les bâtiments neufs. En outre, dans un but d'information et de sensibilisation, le ministère a engagé la constitution d'un bilan des bonnes pratiques en matière de développement durable en bâtiment. Ce bilan, lancé à l'initiative de la DGUHC avec l'appui du CERTU, est destiné à être largement diffusé. Une première phase fait le point des connaissances de base et dresse la liste des questions à se poser ; une deuxième phase permettra de diffuser des exemples chiffrés, les phases suivantes seront consacrées au développement des méthodes et à la mise en place d'un observatoire du développement durable. Les premiers éléments d'information seront communiqués dès la fin du premier semestre 2007. Enfin, la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) est aussi présente sur ce domaine avec la publication d'un ouvrage de sensibilisation « Constructions publiques, architecture et HQE » et plus récemment « Ouvrages publics et coût global ». En parallèle, le guide « Rôle et missions de l'assistant à maître d'ouvrage HQE », réalisé par le CERTU, permet d'apporter aux maîtres d'ouvrage des repères utiles pour définir les missions constitutives d'une telle assistance.