Réponse publiée le 2 mai 2006

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, lors des discussions parlementaires concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la législation aux évolutions de la criminalité et ayant institué le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), la question de l'insertion dans ce fichier des personnes condamnées pour exhibition sexuelle a été longuement débattue. Le Sénat s'est opposé de la façon la plus ferme à ce que ces faits, en raison de leur faible gravité, puissent donner lieu à inscription dans le fichier, et cette solution a été ensuite adoptée par le Parlement. Il n'est actuellement pas envisagé de revenir sur cette décision, d'autant que le champ d'application du FIJAIS vient d'être élargi à deux reprises, afin de renforcer l'efficacité du fichier. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a ainsi prévu l'inscription dans le FIJAIS des auteurs de meurtres et assassinats avec tortures ou actes de barbarie, de tortures ou actes de barbarie, et de meurtres ou assassinats commis en récidive. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a, en aggravant les peines encourues pour les auteurs des délits de pédopornographie, allongé la durée de leur inscription dans le fichier et donc des obligations auxquelles ces personnes sont soumises, et a par ailleurs prévu l'inscription dans le FIJAIS des auteurs du délit de proxénétisme commis à l'égard d'un mineur.