Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de création des officines de pharmacie. L'article 30 de la loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua, précisait les conditions de création d'officines de pharmacie. Cet article a été supprimé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, loi précisée par le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique, puis la circulaire n° 2000-386 du 10 juillet 2000. Enfin, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est venue préciser les conditions de création et de regroupement d'officines. Les différents textes adoptés depuis la loi Pasqua ont donc porté atteinte au service public de la santé. En effet, la présence d'une pharmacie est essentielle tant pour les personnes âgées que pour les familles avec de jeunes enfants, que ce soit en milieu rural, péri-urbain ou urbain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de modifier les conditions de création d'officines de pharmacie afin de supprimer la règle d'une pharmacie pour 2 500 habitants.