Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les incertitudes juridiques que rencontrent les services de remplacement en agriculture. Ils ont pour objet d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de paternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel ou syndical ou électif. Compte tenu des imprévisibilités et de l'impossibilité de planifier les besoins, les services de remplacement doivent recourir au contrat à durée déterminée. Or le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est à ce jour pas autorisé par la loi (seul le remplacement du salarié absent est autorisé), et les services de remplacement risquent une requalification des CDD en CDI. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin que le recours à un CDD pour remplacer un chef d'entreprise ou un exploitant agricole, son conjoint ou un collaborateur non salarié, soit prévu par la loi. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.