Réponse publiée le 23 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle que permettre de souscrire un crédit, c'est ouvrir aux emprunteurs la faculté de réaliser leurs projets personnels et professionnels dans de bonnes conditions. Dans le souci de prévenir les situations de surendettement, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation « d'information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). S'agissant des conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur a une obligation d'éclairer le consentement de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. À ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur les renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur peut notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. Concernant le crédit renouvelable, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 prévoit que le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Il apparaît donc qu'il existe des dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur, de prévention et de traitement du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit.