passeport
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français pour se rendre aux États-Unis d'Amérique. L'administration américaine demande aux personnes de s'assurer, avant d'acheter leur billet d'avion, qu'elles possèdent bien les documents demandés pour se rendre dans ce pays. En effet, la législation américaine exige que les passeports délivrés à compter du 26 octobre 2005 soient munis d'une photo numérique ou d'une puce à données biométriques. L'administration française n'étant pas en mesure actuellement de les fournir dans les délais prévus, les voyageurs français dont les passeports ont été délivrés à partir du 26 octobre 2005 doivent absolument être en possession d'un visa, dont le coût s'élève tout de même à 85 euros, sans oublier les frais inhérents à son envoi, pour aller aux États-Unis ou pour passer en transit. En outre, en raison de cette situation l'ambassade américaine doit faire face à une demande extrêmement importante et inattendue de visas, allongeant d'autant les délais d'obtention, qui peuvent atteindre plusieurs semaines. Compte tenu de ce qui précède elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités françaises soient en mesure de délivrer des passeports biométriques afin d'éviter toutes ces démarches supplémentaires. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 5 septembre 2006
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d'un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permet, par ailleurs, de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. Le choix de la procédure d'appel d'offres initialement retenue pour la fabrication des passeports délivrés conformément à ce nouveau décret visait à préserver la liberté de déplacement de nos compatriotes vers les États-Unis, assurer la production des nouveaux titres dans de parfaites conditions de sécurité et valoriser le savoir-faire des entreprises françaises. Le recours à cette procédure a fait l'objet d'une suspension en référé, que le Conseil d'État a confirmée en estimant que le monopole de l'Imprimerie nationale s'étend à la personnalisation des passeports. Le ministère de l'intérieur a pris acte de cette décision et a décidé, par voie conventionnelle, de confier la personnalisation des passeports électroniques à l'Imprimerie nationale. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès des postes consulaires à l'étranger, depuis le 22 juin 2006. Le département des Hauts-de-Seine a bénéficié de ce déploiement à partir du 13 avril 2006. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d'exemption de visa permet toujours l'accès au territoire des États-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à quatre-vingt-dix jours) sur production soit d'un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « DELPHINE ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005, soit d'un passeport délivré depuis cette même date pour des motifs d'urgence (accident, maladie ou décès d'un proche à l'étranger, par exemple).
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 5 septembre 2006