Réponse publiée le 7 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'indemnisation des sinistrés des inondations par les compagnies d'assurance. La ministre partage la préoccupation exprimée au sujet d'une juste et rapide indemnisation des sinistrés et juge également souhaitable que des solutions soient trouvées pour aider à financer les surcoûts dus aux mesures de prévention qu'il est nécessaire de prendre. Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages devrait répondre à cette question. En effet, il est prévu que le fonds de prévention des risques naturels majeurs puisse contribuer en partie au financement des travaux de prévention rendus obligatoires par les plans de prévention des risques naturels. Quant au délai d'indemnisation des sinistrés, les compagnies d'assurances se sont engagées auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à verser les indemnisations le plus tôt possible. La loi fixe à trois mois le délai correspondant et un arrêté précise que tout retard donne droit à intérêt compensatoire. Les raisons pour lesquelles certains règlements auraient tardé seront examinées précisément avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.