Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, celle-ci est dans l'attente des textes réglementaires précisant les points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de leur profession. En ce qui concerne la formation des ostéopathes, les organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs souhaitent une formation de niveau universitaire de type master et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Actuellement les formations, onéreuses, sont assurées par des ostéopathes. Il paraît urgent de codifier les conditions d'exercice de l'ostéopathie ; en effet des praticiens médecins ou non médecins s'attribuent le titre d'ostéopathe ou affirment pratiquer l'ostéopathie à la suite de formations fantaisistes incompatibles avec un exercice sérieux et soucieux de soigner, et de protéger le patient. Il faudrait limiter l'accès à la formation aux seuls kinésithérapeutes qui, après celle-ci, feront le choix soit de rester kinésithérapeutes soit d'évoluer vers l'ostéopathie. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs souhaite que les prestations ostéopathiques ne soient pas prises en charge par les caisses d'assurance maladie et que le débat ait lieu avec les complémentaires santé. Ainsi, il n'est pas rare que des kinésithérapeutes, sous couvert de 10 séances de kiné, pratiquent 3 séances d'ostéopathie et fassent rembourser l'ensemble de la prestation par l'assurance maladie. En ce qui concerne l'acte ostéopathique, la fédération demande son inscription au livre III du code de la santé publique. Le souci du législateur et du ministre de la santé doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine et les délais dans lesquels les décrets attendus viendront pour clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.