Réponse publiée le 13 juin 2006

La réglementation communautaire dispose que les droits à paiement unique (DPU) sont attribués aux exploitants ayant perçu des aides directes au cours de la période de référence 2000-2002. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles, et dans la perspective de responsabiliser les agriculteurs et d'améliorer leur lisibilité sur les aides qu'ils percevront dès 2006, il a été décidé de mettre en oeuvre les dispositions permettant aux agriculteurs de transférer directement les DPU en accompagnement des transferts fonciers opérés depuis la période de référence. Afin de faciliter ces transferts de DPU entre exploitants, des modèles de clauses ont été élaborés pour couvrir la majorité des situations rencontrées (cession définitive des DPU en accompagnement d'une cession définitive de foncier, bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier...). Même si la passation d'une clause relève de la libre entente entre les parties régie par le droit privé, des initiatives de médiation entre cédant et repreneur ont été organisées, dans de nombreux départements, afin de tenter de trouver des issues favorables à la difficulté de conclure ces clauses. Vouloir conserver des DPU alors même que l'on ne dispose plus des hectares permettant de les activer ne présente aucun intérêt pour les exploitants. Ils ne pourront pas percevoir l'aide correspondante en 2006. La rétention de DPU prive, en revanche, la communauté agricole d'une partie des paiements que l'Union européenne a prévus d'octroyer à l'agriculture française. Aussi, une nouvelle disposition en vue d'inciter les exploitants récalcitrants à céder leurs DPU a été annoncée. Il s'agit d'amputer les dotations de DPU à partir de la réserve nationale pour les agriculteurs détenant des DPU surnuméraires, qu'ils ne pourront activer en 2006. Ces dotations seront diminuées d'un montant équivalent à la valeur de leurs DPU surnuméraires. Ce dispositif concernera toutes les dotations effectuées à partir de la réserve et réalisées en 2006, que ce soit pour les installations, pour les investissements effectués avant le 15 mai 2004, ou encore au titre des différents programmes spécifiques. Pour ce qui concerne les contrats d'agriculture durable (CAD), le ministère de l'agriculture et de la pêche y consacrera 104 millions d'euros en 2006, malgré les gels budgétaires. À l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues, le maintien des pâturages extensifs grâce la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et l'agriculture biologique.