Réponse publiée le 30 janvier 2007

L'article 40 du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 dispose, comme le faisait déjà le code des marchés publics 2004, que les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sont envoyés par téléprocédure. Il convient tout d'abord de rappeler que l'outil de saisie en ligne des annonces de marchés publics a été mis en place au cours de l'année 2000 afin d'éviter la ressaisie du texte de l'annonce. Un format d'échange XML structuré a été mis en place à la fin de l'année 2003. Ces téléprocédures ont ainsi permis une publication plus rapide, moins chère et plus fiable des avis. Le code des marchés publics 2004 a par la suite rendu obligatoire l'utilisation de ces téléprocédures pour les avis destinés au BOAMP. Cette obligation s'inscrit, par ailleurs, dans la démarche plus générale visant à promouvoir l'administration électronique. Il apparaît en effet particulièrement souhaitable, pour favoriser l'attractivité de l'économie française et assurer le maintien de la qualité du service public, d'inciter l'ensemble des administrations à développer des procédures de gestion dématérialisée des documents. Toutefois, cette obligation ne concerne que les avis d'appel public à la concurrence devant être publiés au BOAMP, c'est-à-dire les avis concernant les marchés d'un montant supérieur à 210 000 euros pour les fournitures et services ou 5 270 000 EUR pour les marchés de travaux. Elle concerne également une partie des avis relatifs aux marchés d'un montant supérieur à 90 000 EUR (HT), pour lesquels l'acheteur doit choisir, en fonction du marché, entre une publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales. S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 EUR (HT), l'obligation d'utiliser les téléprocédures n'est en revanche pas applicable. Par conséquent, cette obligation ne devrait concerner principalement que des collectivités qui disposent d'équipements informatiques adaptés, à savoir un ordinateur, un modem et une connexion internet. Celles qui n'en disposeraient pas, ainsi que les collectivités ayant choisi, sans y être contraintes, de faire assurer la publication de leurs annonces par le BOAMP peuvent néanmoins recourir aux plates-formes de dématérialisation qu'offrent des prestataires de plus en plus nombreux. Enfin, il convient de souligner que les dépenses éventuellement supportées par les communes au titre de cette obligation ne sont pas assimilables à un transfert de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution et ne sont donc pas éligibles à une compensation par l'État. Il s'agit de charges de fonctionnement qui ont vocation à être financées par la dotation globale de fonctionnement.