politique fiscale
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs fiscaux applicables au GPL dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, l'article 48 de ce texte a modifié les conditions de l'octroi fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers. L'introduction d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone (CO2) à 140 g/km pour le paiement de cet avoir fiscal favorisant le développement des carburants propres est une mesure louable au regard des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les véhicules qui roulent au GPL se trouvent exclus du champ d'application du crédit d'impôt, alors que les ventes de ces véhicules étaient depuis deux ans en train de redémarrer. De plus, l'état de l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue des constructeurs toutes marques confondues laisse apparaître que, par l'effet de cette mesure, 90 % du fonds de commerce de ces entreprises disparaît. Ce qui représente plus de 300 entreprises en France. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir la filière GPL en France.
Réponse publiée le 9 mai 2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006