Réponse publiée le 10 octobre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de prise en charge des appareillages de première nécessité (aussi appelées « aides techniques ») utilisés par les personnes handicapées. Le ministre rappelle que l'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. La plupart des produits et prestations de première nécessité utilisés par les personnes handicapées (comme les fauteuils roulants, à l'achat ou à la location) sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et bénéficient, à ce titre, d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie. La procédure permettant l'inscription de nouveaux produits sur cette liste est initiée par les fabricants eux-mêmes, qui doivent en faire la demande en déposant, auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité économique des produits de santé (CEPS), les dossiers nécessaires en vue de l'évaluation des produits concernés. Deux phases d'évaluations sont prévues : la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) apprécie l'intérêt médico-technique de chaque dispositif, sur la base d'études cliniques fournies par les industriels, et donc le bien-fondé de l'admission au remboursement ; le comité économique des produits de santé (CEPS) propose une tarification sur la base de l'avis rendu par la CEPP et d'une étude médico-économique de ces dispositifs. Cette procédure garantit le bien-fondé de la prise en charge de ces produits et prestations par la collectivité nationale. L'encadrement tarifaire peut aller jusqu'à la fixation d'un prix limite de vente (PLV) égal au tarif afin d'éviter à l'assuré tout reste à charge. Quant au montant de la prise en charge des produits destinés aux personnes handicapées inscrits sur la LPP, celui-ci peut aller de 65 % du tarif de remboursement, pour les fauteuils roulants à la location par exemple, à 100 % de ce tarif pour les fauteuils roulants à l'achat. Le reste à charge est généralement couvert par les mutuelles auxquelles peuvent s'ajouter des aides dites de compensation pour les personnes qui y sont éligibles. De plus, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également, après examen du dossier complémentaire de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite « loi Handicap », pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La « prestation de compensation du handicap » (PCH), à domicile ou en établissement, destinée aux personnes handicapées de vingt à soixante ans, est au coeur du plan personnalisé de compensation. Elle englobe les aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources. À cet effet, les décrets d'application de la loi du 11 février 2005 prévoient qu'au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) désormais chargée de l'attribution de l'ensemble des prestations et des aides. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette commission, par laquelle la personne concernées ou son représentant peut être entendue. Par ailleurs, indépendamment du droit à la compensation, la loi Handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.