décentralisation
Question de :
M. Jean Le Garrec
Nord (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean Le Garrec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences que pourrait avoir une éventuelle déconcentration des demandes d'acquisition de nationalité française par mariage. En effet l'octroi et le refus de la nationalité française ont toujours relevé du pouvoir régalien de l'Etat et de l'échelon ministériel. Depuis 1945, c'est donc la sous-direction des naturalisations, service de l'administration centrale des affaires sociales qui exerce ces compétences. Ce mode d'organisation administrative centralisée permet de garantir la neutralité des décisions, l'égalité de traitement des demandeurs et de concourir efficacement à l'établissement de la preuve de la nationalité française. Or, il semblerait qu'un projet de déconcentration prévoie le transfert de compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité. Si ce projet devait se concrétiser, ce serait la première fois dans l'histoire de la République que le ministre de l'intérieur aurait compétence pour accorder ou refuser la nationalité française. Il lui demande dès lors de préciser quelles sont ses intentions concrètes en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
Auteur : M. Jean Le Garrec
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 2003
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003