Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les crédits ouverts en loi de finances initiale 2005 pour la prise en charge des mesures prescrites par les magistrats et confiées aux établissements du secteur associatif n'ont pas suffi à couvrir les besoins de financement de la protection judiciaire de la jeunesse concernant ce poste de dépenses. Les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement passant de 246 millions d'euros en 2004 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont, en outre, été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et l'ont été en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. La diminution de 27 % du projet de loi de finances concernant l'action « Mineurs en danger et jeunes majeurs » concerne quasi exclusivement la prise en charge des mesures de protection des jeunes majeurs pour lesquels la protection judiciaire de la jeunesse recentre son action sur les prises en charge nécessitant un accompagnement éducatif de sa compétence. Les autres lignes budgétaires sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. Pour l'exercice 2006, une concertation étroite est organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins. En effet, les mesures prises en charge par le secteur associatif étant prescrites par l'autorité judiciaire, l'évolution de l'activité reste soumise à des aléas.