Réponse publiée le 23 mai 2006

Le calendrier électoral de l'année 2007 a été revu par la loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates du renouvellement du Sénat et la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Il en ressort que les élections sénatoriales interviendront en septembre 2008 après les élections municipales et cantonales qui auront lieu en mars 2008. Ces modifications votées par le Sénat et l'Assemblée nationale ont été mises en oeuvre suite aux observations du Conseil constitutionnel publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Elles ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2005. Comme le remarque l'honorable parlementaire, le Gouvernement n'est pas tenu de rendre public l'avis du Conseil d'État lorsque ce dernier est consulté sur un projet de texte législatif ou réglementaire. En tout état de cause, sa transmission in extenso aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat n'a plus d'objet, la modification du calendrier électoral ayant été débattue et adoptée par le Parlement.