questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 51136 du 16 novembre 2004 concernant les communes n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Les adjoints sont élus, en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, au scrutin secret. Lorsque le conseil municipal est appelé, conformément à l'article L. 2122-18 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à se prononcer sur le maintien d'un adjoint à qui le maire a retiré ses délégations de fonctions, le vote doit être organisé à scrutin secret, dans le respect du parallélisme des formes. En cas d'égalité des voix, la prépondérance de la voix du maire ne pouvant être prise en considération, la proposition de maintien de l'intéressé dans ses fonctions n'est pas adoptée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006