Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le mécanisme de coordination des systèmes de protection sociale mis en place dans le cadre de l'Union européenne prévoit que le travailleur exerçant son activité professionnelle dans un État membre ouvre droit, pour les membres de sa famille résidant dans un autre État membre, aux prestations familiales de l'État dans lequel est exercée cette activité. Dans le cas d'un travailleur frontalier travaillant en Allemagne et résidant en France, la législation allemande s'applique, la législation française n'intervenant qu'à titre subsidiaire. L'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une allocation différentielle, lorsque le montant de l'ensemble des prestations familiales étrangères est inférieur au montant de l'ensemble des prestations familiales françaises qui seraient dues au travailleur si cette législation lui était applicable. L'objectif de cette disposition est de garantir un montant équivalent à ce que percevrait la famille si la législation française lui était prioritairement applicable. Il est procédé à un calcul global et non à une comparaison prestation par prestation des montants servis. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation familiale mentionnée au 7° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est donc nécessairement prise en compte dans la comparaison entre les deux montants globaux de prestations familiales offerts par les deux législations pour calculer le montant de l'allocation différentielle due. Dans le cas présenté, c'est auprès des caisses allemandes que les intéressés doivent s'adresser pour obtenir l'ensemble des allocations prévues par la législation allemande, qui intervient à titre principal.