Réponse publiée le 26 septembre 2006

Dans le souci de faciliter l'exercice de la démocratie locale et de créer un véritable statut de l'élu, le législateur a instauré un certain nombre de droits et de garanties pour les élus locaux. S'agissant notamment des dispositions permettant de concilier activité professionnelle et mandat électif, les élus peuvent en particulier bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures. Ils peuvent en outre, dans les conditions décrites par le code général des collectivités territoriales, solliciter, selon qu'ils sont salariés du secteur privé ou fonctionnaires, la suspension de leur contrat de travail ou leur mise en détachement. Ils bénéficient par ailleurs d'une protection à l'encontre de mesures discriminatoires de la part de leur employeur. Toutefois, les élus locaux travaillant à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des dispositions précitées, dès lors que la législation française ne s'impose pas aux employeurs étrangers. En l'état actuel des législations nationales des États européens, une extension de ces droits requiert une réflexion et une harmonisation sur le statut des élus locaux et sur les missions qu'ils exercent, ainsi qu'une réciprocité qui n'existe pas encore et qui suppose, en tout état de cause, l'accord des États de l'Union.