Réponse publiée le 15 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence de rendre les crédits de frais de justice limitatifs alors que sous le régime de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ces derniers avaient un caractère évaluatif. Ainsi, chaque cour d'appel dispose désormais d'un budget consacré aux frais de justice et qui est réparti auprès de chacune des juridictions de son ressort. Il convient de souligner que différents niveaux de réserve sont destinés à faire face à d'éventuels dépassements de dépense : au niveau de la cour d'appel et au niveau de l'administration centrale. De plus, l'article 13 de la nouvelle loi organique prévoit que, « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances ». Dès lors, les craintes émises quant à un éventuel blocage des juridictions sont infondées. Par ailleurs, les dépenses de frais de justice sont caractérisées par des délais qui peuvent être très importants entre le moment de l'engagement et celui du paiement. En effet, le circuit de la dépense se caractérise par un paiement à l'acte. Ce circuit est fractionné en diverses étapes, générant par là même d'importants délais. Toutefois, il est vrai que l'entrée en vigueur de la LOLF, en introduisant en matière de gestion des crédits de frais de justice des pratiques et des circuits totalement nouveaux, peut expliquer pour partie le retard constaté depuis le début de l'année dans la prise en charge des mémoires des experts. Les mémoires de frais sont présentés par de multiples prestataires et sont dans un premier temps transmis au service prescripteur de la juridiction (parquet et services d'instruction pour la part la plus importante du volume), lequel doit le rapprocher de la réquisition ou de l'ordonnance d'expertise (rattachement à la procédure). À ce stade, le mémoire doit faire l'objet d'une certification de la part du greffier ou d'une ordonnance de taxe de la part du magistrat pour permettre la mise en paiement par la régie d'avance. Ces règles, fixées par le code de procédure pénale, demeurent inchangées avec l'entrée en vigueur de la LOLF. En revanche, les régies des juridictions sont passées, du fait de la réforme, d'un statut de régie judiciaire à un statut de régie de droit commun. Elles continuent à assurer le paiement des mémoires de frais de justice, mais l'avance du régisseur est non plus reconstituée par le trésorier-payeur général mais par l'ordonnateur secondaire par le biais du système du mandatement. Cela suppose que des crédits suffisants soient délégués aux cours d'appel pour leur permettre de fonctionner dans des conditions normales dès le début de l'exercice budgétaire. Or, dans l'attente de la validation des budgets opérationnels de programme (BOP), la mise à disposition des premiers crédits de paiement en début d'année s'est élevée à seulement 15 % des crédits notifiés. Les difficultés relatives au démarrage de l'année de gestion sont actuellement résolues, et la chancellerie s'attache aujourd'hui à étudier les adaptations budgétaires et comptables qui s'imposent.