conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'une commune de l'un des trois départements d'Alsace-Lorraine. Si le conseil municipal vote une délibération et si le maire ne transmet pas cette délibération au contrôle de légalité, elle souhaiterait savoir, d'une part, si la délibération est exécutoire, et, d'autre part, si le délai pour attaquer cette délibération devant le tribunal administratif court malgré tout à compter du vote de ladite délibération.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 mars 2006