pensions de réversion
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la notion restrictive de la qualité d'ayant cause pour bénéficier d'une pension de réversion, en particulier dans la fonction publique territoriale. En effet le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 40-1 limite ce bénéfice au conjoint du fonctionnaire. Cet article est totalement discriminatoire pour les couples qui n'ont pas choisi de s'unir par le mariage puisqu'il exclut de fait les couples vivant maritalement ou encore les personnes « pacsées ». Il lui demande comment le Gouvernement compte corriger cette anomalie afin que les concubins ou les personnes « pacsées » quel que soit leur sexe puissent bénéficier de la pension de réversion de leur compagnon ou de leur compagne de vie.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
En application de l'article 40-I du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le droit à pension de réversion est réservé à l'époux survivant. La réglementation ne visant pas les concubins et les personnes bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité, ces dernières ne bénéficient pas de ce droit. Cette règle s'applique également aux pensionnés du régime général et à ceux du code des pensions civiles et militaires. L'extension éventuelle des droits à pension de réversion aux personnes bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité, fait actuellement l'objet d'une réflexion commune à l'ensemble des régimes de retraite.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 juillet 2006
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006