Question écrite n° 90353 :
politiques communautaires

12e Législature

Question de : M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Ginesta appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais pris pour l'adoption des décrets d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Aux termes des articles 144 et 145 de la loi précitée, « la présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage ». Les modalités de ce transfert de la présidence devaient intervenir fin 2005 par décret. Or, aucun texte n'a pour l'instant été publié. Dans la mesure où les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions légales apparaissent suffisamment précises sans que l'adoption d'un décret d'application soit nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ce transfert est d'ores et déjà intervenu de manière effective. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date à laquelle il est loisible espérer voir paraître ce décret au Journal officiel de la République.

Réponse publiée le 18 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000, suite à la loi relative au développement des territoires ruraux. Les dispositions des articles 144 et 145 qui s'y rapportent sont suffisamment précises pour permettre leur application immédiate. Dans le cadre d'une instruction en date du 30 mai 2005, les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont fait part de cette analyse aux autorités préfectorales et leur ont demandé de permettre aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements de désigner parmi eux le président du comité de pilotage de chaque site Natura 2000. C'est ainsi que de nombreux comités de pilotage de sites Natura 2000 sont aujourd'hui présidés par un représentant d'une collectivité territoriale. Il s'avère également que les représentants des collectivités territoriales ont exprimé, sur certains sites, le souhait de voir le préfet continuer à conduire l'élaboration du document d'objectifs du site et, par là même, à assurer la présidence du comité de pilotage. Les prochaines réunions de comités de pilotage, qui ne manqueront pas d'avoir lieu sur chaque site Natura 2000, permettront aux représentants des collectivités territoriales de faire connaître leur choix quant aux modalités de gouvernance du site. Par ailleurs, s'agissant de Natura 2000, les dispositions réglementaires d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux ont fait l'objet d'un travail approfondi et concerté. La ministre de l'écologie et du développement durable a personnellement présenté, le 4 juillet 2005, aux membres du Comité national de suivi Natura 2000, un premier projet de décret relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement. Ce projet a donné lieu, au cours des mois qui ont suivi, à quatre réunions d'un groupe de travail issu du comité national de suivi ainsi qu'à de nombreux travaux interministériels. Il a été transmis au Conseil d'État le 9 mars 2006 et fait actuellement l'objet de réunions de travail avec le rapporteur en charge du texte. La ministre de l'écologie et du développement durable a bon espoir que ce décret, fruit d'une large concertation et de nombreux compromis, soit publié au début de l'été. Il permettra à tous les acteurs locaux, par une meilleure implication, de rentrer pleinement et concrètement dans la gestion des sites Natura 2000 et par là même d'oeuvrer activement à la préservation de la biodiversité, dans le respect des activités économiques, sociales et culturelles qui ont cours sur les territoires concernés.

Données clés

Auteur : M. Georges Ginesta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006

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