Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. En effet, la parution du décret au J.O. du 30 novembre 2005 suscite de vives inquiétudes parmi les propriétaires d'armes. Ce texte, dans son article 28, ne permet plus la détention de fusils lisses à répétition manuelle (système à pompe) pour le sport. En outre, ce texte crée des mesures qui ne sont pas prévues par la loi ou même qui sont contraires à la loi, ce qu'un décret ne peut faire. Ainsi, il institue en ses articles 58-1 et 58-2 un droit de port d'armes pour « toute personne exposée à des risques exceptionnels » et pour toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, contrairement à ce que stipulent les articles L. 2338-1 à L. 2338-3 du code de la défense qui désignent de façon exhaustive les personnes autorisées à porter une arme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le décret n° 2005-1463 et quelles mesures il entend prendre pour clarifier la législation en matière de possession et de détention d'armes.