Réponse publiée le 20 juin 2006

L'adoption des décrets d'application des lois est l'un des principaux axes d'effort mis en oeuvre par le Gouvernement dans sa politique de qualité de la réglementation. La situation insatisfaisante relevée par l'honorable parlementaire est l'une des raisons qui ont conduit à la constitution d'un réseau de hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation à l'échelle interministérielle. Ce réseau est celui sur lequel s'appuie le secrétariat général du Gouvernement pour s'assurer des efforts des ministères dans l'adoption des décrets d'application des lois. Des réunions interministérielles sont organisées pour définir l'échéancier de mise en oeuvre des lois nécessitant l'adoption d'un grand nombre de décrets d'application et l'intervention de plusieurs ministères. Des indicateurs semestriels de suivi sont confectionnés conjointement par les ministères et le secrétariat général du Gouvernement. Les tableaux d'application des lois promulguées au cours de la législature sont en outre publiés sur Legifrance. Le Gouvernement veille à communiquer au Parlement les éléments utiles à son contrôle en ce domaine, dans le cadre notamment des auditions provoquées sur l'initiative des commissions compétentes au fond. Ainsi que le relevait le rapport établi en 2005 par le Sénat sur cette question, le taux d'application des lois a ainsi commencé à s'améliorer. La détermination du Gouvernement à poursuivre ces efforts se traduira également désormais par la diffusion sur Legifrance des rapports sur l'application des lois prévues par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.