Réponse publiée le 22 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre du volet chasse de la loi sur le développement des territoires ruraux. La traduction réglementaire des différentes lois relatives à la chasse n'est pas encore complètement achevée, mais elle est fortement avancée dans le cadre d'un intense travail de concertation au niveau national, et notamment avec la Fédération nationale des chasseurs. Le décret sur le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est paru le 1er octobre 2005. Les décrets relatifs au commerce et au transport du gibier ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles sont à la signature des ministres concernés. Les décrets relatifs au permis de chasser et aux gardes particuliers ont été examinés par le Conseil d'État. Il est prévu que les décrets sur le timbre-amende, sur les dispositions pénales en matière de chasse, sur les chasses commerciales, sur les réserves de chasse et de faune sauvage, sur les plans de chasse et sur l'indemnisation de certains dégâts forestiers soient transmis au Conseil d'État au cours de l'été. Seul restera à achever, cet automne, le décret sur le fichier central des permis de chasser. C'est un travail réglementaire immense qui aura ainsi été accompli, sans même compter la cinquantaine d'arrêtés publiés sur la chasse depuis le début 2005.